Conditions générales de ventes
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes concluent entre :
le client et Fotilo Siret 91164830100016 demeurant à Porcheville (78 440).
1. Objets
Fotilo propose des prestations vidéos et photographiques à destination de professionnels ou de particuliers tels que présentés sur le site internet www.fotilo.fr.
Fotilo est une agence de production audiovisuelle, sous le régime de la SARL.
La passation d’une commande par le client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV), sauf conditions particulières consenties par écrit entre le et le client.
2. Réservation des reportages vidéos et photos
La réservation d’une prestation vidéo peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité.
A défaut du paiement de l’acompte dans les 10 jours à compter de la date de la commande, la réservation sera purement et simplement annulée.
3. Prix et conditions de Paiement
Les prix affichés en euros toutes taxes comprises, ont les taxes en vigueur à la date de facturation. Les prix sont ceux valables à la date de la commande.
Un acompte d’un montant de 50% de la somme totale est demandé suite à la signature.
Fotilo accepte les paiements uniquement par virement.
Les prix indiqués sont hors frais de déplacement, ceux-ci seront précisés lors de la commande et son de l’ordre de 0,55ct par kilomètre à partir du des bureaux de Buchelay. Le paiement se fera par note de frais.
Vous reconnaissez être en accord avec le fait que Fotilo, film vos enfants mineurs et acceptez la reproduction des images à des fins promotionnelles après accord écrit de votre part en cas de refus une majoration du prix de la prestation sera appliquée (75€ soixante quinze euros).
Tout retard de paiement peut donner lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigible de plein droit et sans rappel, calculé sur les montants hors taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture.
4. Modifications du bon de commande
Les éventuelles modifications de la commande demandées par le client seront prises en compte dans la limite des possibilités et facturé à la hauteur de la prestation.
Tous travaux supplémentaires non prévus au devis ou contrat seront facturés.
5. Remise des vidéos
Dans les 90 jours suivants le tournage vidéo, Fotilo sélectionne les plans nécessaires à la réalisation du film. La livraison du film se fera sous forme de fichier .mov et/ou mp4 remis par mail ou autres formats spécifiés par avance.
Seules les vidéos traitées par le seront exploitables par les deux parties. Les fichiers bruts peuvent être racheté pour 2/3 du prix final du contrat établi.
6. Droit de rétractation
Le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande et donc du paiement de l’acompte.
Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé.
Après ce délai de 14 jours, la somme versée pour la commande ne sera plus remboursée.
Pour un reportage vidéo de mariage, le solde restant dû sera demandé si l’annulation intervient seulement 2 mois avant le mariage.
En cas d’annulation, soit au début soit en cours de réalisation des travaux, il sera facturé au moins 50% du montant prévu au devis ou contrat.
7. Conservation des fichiers numériques
Il vous est vivement conseillé de faire au moins une copie sur un disque dur ou un autre support.
Fotilo garde vos fichiers pendant un an. Après ce délai il est en mesure de supprimer les fichiers quand il le souhaite.
8. Force majeure, incapacité et maladie
Fotilo se réserve le droit d’annuler une prestation vidéo en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quel titre que ce soit.
Fotilo s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver une nouvelle date ou un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation.
Il est admis que Fotilo se doit d’avertir le Client de son incapacité dans les meilleurs délais.
Les retards ou la non-exécution des commandes résultant de cas de force majeure : notamment incendie, inondation, grève, réglementation ou exigence de la puissance publique, ou tout autre évènement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de Fotilo, ne peuvent donner lieu à indemnité.
En cas de problème technique avec le matériel vidéo ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant Fotilo de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant sera remboursé sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelques titres que ce soit.
9. Perte de données accidentelles
Malgré toute l’attention que Fotilo porte au stockage des données, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, ou panne informatique, les fichiers sources des photographies ou vidéos soient inexploitables.
Fotilo offre dans ce cas une nouvelle séance de même durée au client, afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté.
10. Propriété, droits de reproduction
Les vidéos sont l’entière et pleine propriété de Fotilo.
En tant qu’auteur, Fotilo est le seule à posséder le droit de reproduction, de représentation et de divulgation sur ses travaux, ceux-ci ne s’étendent pas aux clients, ainsi toute cession, rétrocession, location, et tout prêt à un tiers de vidéos à titre onéreux ou gratuit sont interdits sans l’accord écrit de Fotilo.
Vous reconnaissez et acceptez que le fait que Fotilo peut reproduire votre image à des fins promotionnelles sur le site www.romainsoudet.fr et ses réseaux sociaux (Facebook : Fotilo / Instagram : FotiloProd / Youtube : Fotilo)
Vous cédez ainsi votre droit à l’image sur le support internet et pour l’utilisation seule de Fotilo .
En aucun cas, Fotilo ne commercialisera ou cédera à des tiers vos vidéos et ou photographies sans accord écrit de votre part.
En cas de refus écrit de votre part les images des mineurs ne seront pas utilisées.
Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à mon image et/ou à ma réputation.
11. Responsabilités
D’une manière générale, Fotilo ne peut être tenue pour responsable des préjudices indirects, tels que préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque.
Toute action dirigée contre le client par un tiers constitue un préjudice indirect et, par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation.
Par ailleurs, le montant des sommes que Fotilo pourrait être amené à verser au bénéficiaire à titre de dommages-intérêts est expressément plafonné au total des sommes effectivement perçues par Fotilo auprès du bénéficiaire au titre de l’exploitation de la ou des photographie(s) litigieuse(s).
Il est expressément interdit d’utiliser les documents mis à disposition à des fins de pornographie, racisme, violence, et dans tout autre domaine litigieux ou préjudiciable à l’auteur et/ou aux tiers représentés et/ou à Fotilo .
12. Modification des conditions générales
Fotilo se réserve le droit de modifier, à tous moment les présentes conditions générales.
Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passées après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou annexe à une commande antérieure.
13. Loi applicable
Toutes les prestations réalisées par le sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par l’organisme représentatif des photographes professionnels.
Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par la photographe, sera seul compétent, le tribunal de Commerce de Versailles.
En cas de différents ou de contestations, vous devez adresser vos réclamations sous 48 heures après livraison des travaux et toujours préférer une conciliation amiable avant recours devant les tribunaux.
Pour tout litige se referait au Tribunal de commerce de Versailles ainsi qu’un médiateur de la consommation.