CGV

conditions générales de ventes

 

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes concluent entre :

le client et Romain SOUDET  Siret 498 123 553 00022 demeurant à Mantes-la-Jolie (78 200).

 

1. Objet

 

Romain SOUDET propose des prestations vidéos et photographiques à destination de professionnelles ou de particuliers tels que présentés sur le site internet www.romainsoudet.fr.

 

Romain SOUDET est un vidéaste indépendant, sous le régime de la couveuse d’entreprise (BGE des Yvelines).

 

La passation d’une commande par le client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV), sauf conditions particulières consenties par écrit entre le vidéaste et le client.

 

Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de vente joint en annexe, que le client s’engage à renvoyer par mail ou par courrier, tous deux obligatoirement paraphés, complétés et signés. Par le simple fait de réserver une date, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services et commandes de produits conclues par Romain Soudet Vidéaste auprès de ses clients, quelque soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat.

 

Les Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de Romain SOUDET Vidéaste.

Ce dernier se réserve le droit de les modifier.

 

2. Réservation des reportages vidéos et photos

 

La réservation d’une prestation se fait uniquement par téléphone 06.13.28.71.46 ou e-mail contact@romainsoudet.fr selon les informations de contact fournies sur le site internet www.romainsoudet.fr.

 

La réservation d’une prestation vidéo peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité du vidéaste.

 

Le client s’engage à renvoyer par courrier ou par mail les conditions générales de vente et le bon de commande paraphés et signés.

 

Un acompte d’un montant de 50% de la somme totale est demandé suite à la signature.

 

A défaut du paiement de l’acompte dans les 10 jours à compter de la date de la commande, la réservation sera purement et simplement annulée.

 

3. Prix

 

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

 

Les taxes sont celles en vigueur à la date de facturation.

 

Les prix sont ceux valables à la date de la commande.

 

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de déplacement, ceux-ci seront précisés en sus sur ledit contrat lors de la commande et son de l’ordre de 0,40ct par kilomètre à partir du siège social à Mantes-la-Jolie 78 200

 

Les prestations de services et produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande et accepté par le Client.

 

4. Modifications du bon de commande

 

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le client seront prises en compte dans la limite des possibilités et facturé à la hauteur de la prestation.

 

Tous travaux supplémentaires non prévus au devis ou contrat seront facturés en sus.

 

5. Conditions de paiement

 

Romain SOUDET accepte les paiements uniquement par virement.

 

Pour tout projet vidéo, un acompte de 50% sera demandé à l’acceptation du devis, et sera encaisser au moment même de la signature du contrat et le reste de la somme lors de la livraison.

 

Chaque virement devra faire preuve d’une justification de la transaction par une capture d’écran ou tout autre moyen de vérification, envoyé directement à Romain Soudet le jour même de la transaction.

 

Tout retard de paiement peut donner lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigible de plein droit et sans rappel, calculé sur les montants hors taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture.

 

Dans le cas où le client n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement) antérieurement, la demande de service pourra se voir refusée et aucun fichier ne sera rendu sans que Romain SOUDET Vidéaste n’est perçue la totalité de celle ci.

 

Les commandes seront obligatoirement payées en EUROS et Romain SOUDET Vidéaste se réserve le droit d’annuler toute commande ou livraison en cas d’incident de paiement.

 

Les conditions de paiement et les éventuels acomptes demandés seront mentionnés sur le devis et/ou bon de commande..

 

6. Remise des vidéos

 

Dans les 30 jours suivants le tournage vidéo, le vidéaste sélectionne les plans nécessaire à la réalisation du film. La livraison du film se fera sous forme de fichier .mov  remis par mail ou autres formats spécifiés par avance.

 

Le vidéaste se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers remis au client. Toute demande de duplicata lui sera alors facturé au tarif en vigueur.

 

Le post-traitement au même titre que la prise de vue est propre au vidéaste et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le vidéaste est le seul à décider du choix de montage et de la colorimétrie qu’il appliquera aux films.

 

Seules les vidéos traitées par le vidéaste seront exploitables par les deux parties. Les fichiers bruts peuvent être racheté pour 2/3 du prix final du contrat établi.

 

7. Délai de livraison

 

Romain SOUDET Vidéaste fait diligence pour livrer dans les meilleurs délais les commandes suivant les temps prévus dans le devis sous réserve toutefois du respect du paiement des acomptes par le client.

 

Le délais est respecté sous réserve toutefois du respect par le ou les fournisseurs de leurs engagements. Ce ou ces derniers seront entièrement tenus responsables de leurs négligences/retards.

 

Compte tenu de ces conditions, il est clairement entendu par le Client que celui-ci ne saurait alléguer un retard prétendument fautif dans l’exécution des prestations de Romain SOUDET Vidéaste dès lors que celui-ci n’a pas respecté les dates fixées dans le cahier des charges et/ou planning ou les validations exigées étape par étape.

 

De la même manière, tout retard dans la réalisation du projet, causé en tout ou partie par la non délivrance par le client dans les délais convenus des éléments précités, annule son droit à réparation et remboursement.

 

8. Droit de rétractation

 

Le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande et donc du paiement de l’acompte.

 

Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé.

 

Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation est réalisée en totalité ou en partie avec l’accord du consommateur, avant l’expiration du délai de rétractation.

 

Après ce délai de 14 jours, la somme versée pour la commande ne sera plus remboursée.

 

Pour un reportage vidéo de mariage, le solde restant dû sera demandé si l’annulation intervient seulement 2 mois avant le mariage.

 

9. Conservation des fichiers numériques

 

Il vous est vivement conseillé de faire au moins une copie sur un disque dur ou un autre support.

 

Romain SOUDET garde vos fichiers pendant un an. Après ce délais il est en mesure de supprimer les fichiers quand il le souhaite.

 

10. Annulation de commande

 

En cas de modification de la date de prise de vue, la nouvelle date sera conclue en fonction des disponibilités des deux parties.

 

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation vidéo devenue définitive (date définitive équivaut à une prestation dans le 3 semaines qui suivent), il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé.

 

En cas d’annulation, soit au début soit en cours de réalisation des travaux, il sera facturé au moins 50% du montant prévu au devis ou contrat.

 

Un acompte de 50% vous sera automatiquement demander pour toutes réservations de prestation de services.

 

En cas d’annulation de la commande par le Client et après acceptation par Romain SOUDET Vidéaste de cette annulation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande (tel que défini sur le devis ou sur le bon de commande) sera de plein droit acquis à Romain SOUDET Vidéaste et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

 

11. Force majeure, incapicité et maladie

 

Romain SOUDET se réserve le droit d’annuler une prestation vidéo en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quel titre que ce soit.

 

Le vidéaste s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver une nouvelle date ou un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation.

 

Il est admis que Romain SOUDET Vidéaste se doit d’avertir le Client de son incapacité dans les meilleurs délais.

 

Les retards ou la non-exécution des commandes résultant de cas de force majeure : notamment incendie, inondation, grève, réglementation ou exigence de la puissance publique, ou tout autre évènement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de Romain SOUDET Vidéaste, ne peuvent donner lieu à indemnité.

 

12. Problème technique et accident

 

En cas de problème technique avec le matériel vidéo ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant Romain SOUDET de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant sera remboursé sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelques titres que ce soit.

 

13. Perte de données accidentelles

 

Malgré toute l’attention que Romain SOUDET porte au stockage des données, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, ou panne informatique, les fichiers sources des photographies ou vidéos soient inexploitables.

 

Romain SOUDET Vidéaste offre dans ce cas une nouvelle séance de même durée au client, afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté.

 

14. Propriété, droits de reproduction, mention du nom

 

Les vidéos sont l’entière et pleine propriété de Romain SOUDET Vidéaste (tous formats ou couleurs confondus).

 

Seuls sont valables les droits de reproduction, de représentation et d’exploitation consentis par Romain SOUDET Vidéaste à l’exclusion de tout autre.

 

En tant qu’auteur, Romain SOUDET Vidéaste est la seule à posséder le droit de reproduction, de représentation et de divulgation sur ses travaux, ceux-ci ne s’étendent pas aux clients, ainsi toute cession, rétrocession, location, et tout prêt à un tiers de vidéos à titre onéreux ou gratuit sont interdits sans l’accord écrit de Romain SOUDET Vidéaste.

 

Vous reconnaissez et acceptez que le fait que Romain SOUDET Vidéaste peut reproduire votre image à des fins promotionnelles sur le site www.romainsoudet.fr et ses réseaux sociaux (Facebook : romain soudet.fr / Instagram : romain soudet / Youtube : romain soudet pro)

 

Vous cédez ainsi votre droit à l’image sur le support internet et pour l’utilisation seule de Romain SOUDET Vidéaste.

 

En aucun cas, Romain SOUDET Vidéaste ne commercialisera ou cédera à des tiers vos vidéos et ou photographies sans accord écrit de votre part.

 

Vous reconnaissez être en accord avec le fait que Romain SOUDET Vidéaste, film vos enfants mineurs et acceptez la reproduction des images à des fins promotionnelles après accord écrit de votre part en cas de refus une majoration du prix de la prestation sera appliquée (75€ soixante quinze euros).

 

En cas de refus écrit de votre part les images des mineurs ne seront pas utilisées.

 

Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à mon image et/ou à ma réputation.

 

Le client s’engage à être solidaire du vidéaste en cas de préjudice causé par l’utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.

 

En cas de publication des vidéos et/ou photos sur internet par le client celui-ci s’engage à mentionner l’auteur « Romain SOUDET » et son site internet.

 

Toutes parution de votre part ou du vidéaste Romain SOUDET sur les réseau sociaux ou site diverse à titre personnel ou professionnel devra être mentionnée d’un copyright envers le clients ou le vidéaste.

 

15. Autorisations des tiers

 

La communication et l’utilisation des vidéos et photographies sont indépendantes des droits des tiers (auteur et/ou propriétaires des œuvres ou biens représentes et personnes figurant sur les photographies en particulier) auxquels l’utilisateur doit s’adresser directement, à défaut de les obtenir par le biais du vidéaste.

 

En cas de litige la responsabilité de l’utilisateur des vidéos et photographies est totalement engagée.

 

16. Responsabilités

 

D’une manière générale, Romain SOUDET Vidéaste ne peut être tenue pour responsable des préjudices indirects, tels que préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque.

 

Toute action dirigée contre le bénéficiaire par un tiers constitue un préjudice indirect et, par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation.

 

Par ailleurs, le montant des sommes que Romain SOUDET Vidéaste pourrait être amenée à verser au bénéficiaire à titre de dommages-intérêts est expressément plafonné au total des sommes effectivement perçues par Romain SOUDET Vidéaste auprès du bénéficiaire au titre de l’exploitation de la ou des photographie(s) litigieuse(s).

 

Il est expressément interdit d’utiliser les documents mis à disposition à des fins de pornographie, racisme, violence, et dans tout autre domaine litigieux ou préjudiciable à l’auteur et/ou aux tiers représentés et/ou à Romain SOUDET Vidéaste.

 

17. Modification des conditions générales

 

Romain SOUDET se réserve le droit de modifier, à tous moment les présentes conditions générales.

 

Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passées après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou annexe à une commande antérieure.

 

18. Loi applicable

 

Toutes les prestations réalisées par le vidéaste sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par l’organisme représentatif des photographes professionnels.

 

Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par la photographe, sera seul compétent, le tribunal de Commerce de Versailles.

 

19. Réclamation et juridiction

 

En cas de différents ou de contestations, vous devez adresser vos réclamations sous 48 heures après livraison des travaux et toujours préférer une conciliation amiable avant recours devant les tribunaux.